J.O. Numéro 167 du 21 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11214

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Arrêté du 17 juillet 2000 portant création d'une commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis

NOR : MCCE0000486A



La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 83 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2000 érigeant le laboratoire de recherche des monuments historiques en service à compétence nationale, et notamment son article 5,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé au laboratoire de recherche des monuments historiques, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis pour l'ensemble des marchés publics passés par le laboratoire de recherche des monuments historiques.

Art. 2. - En matière de fournitures et de prestations de services, la composition de la commission mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Avec voix délibérative :
- le chef du service à compétence nationale ou son représentant, président ;
- le contrôleur financier de Seine-et-Marne ou son représentant ;
- le sous-directeur des monuments historiques ou son représentant ;
- le sous-directeur des ressources humaines et affaires générales ou son représentant ;
- le chef de la mission recherche et de la technologie du ministère de la culture et de la communication ou son représentant ;
- toute personne qualifiée, nommée par le président, dont la compétence pourra être jugée utile ;
b) Avec voix consultative :
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Seine-et-Marne ou son représentant.

Art. 3. - Le président de la commission convoque les membres de la commission pour tout marché public. La commission procède aux opérations d'ouverture des plis selon les modalités contenues dans le code des marchés publics.

Art. 4. - Les membres de la commission d'appel d'offre et d'ouverture des plis constitués selon les modalités définies ci-dessus établiront leurs règles de fonctionnement en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, dans le respect des dispositions du code des marchés publics.

Art. 5. - Le sous-directeur des monuments historiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'architecture
et du patrimoine,
F. Barré